Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne https://www.discount-electronic.fr/ est la propriété de la SARL Discount Electronic Guadeloupe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Pointe a Pitre sous le numéro 819528373 , et dont le siège social est situé au Immeuble le Triangle Zac de la Grand voie Jarry 97122 Baie Mahault Guadeloupe . Tél : 0590927559
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par SARL Discount Electronic Guadeloupe auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.discount-electronic.fr/ , dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre SARL Discount Electronic Guadeloupe et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.discount-electronic.fr/ nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
SARL Discount Electronic Guadeloupe se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre SARL Discount Electronic Guadeloupe et le CLIENT.
Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.discount-electronic.fr/ ou via le Service Client
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.discount-electronic.fr/
Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.discount-electronic.fr/
CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.discount-electronic.fr/ et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL Discount Electronic Guadeloupe et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.discount-electronic.fr/.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société SARL Discount Electronic Guadeloupe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société SARL Discount Electronic Guadeloupe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de https://www.discount-electronic.fr/ jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.discount-electronic.fr/ .
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.discount-electronic.fr/ se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.discount-electronic.fr/ . Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.discount-electronic.fr/ ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société SARL Discount Electronic Guadeloupe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.discount-electronic.fr/ , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet https://www.discount-electronic.fr/ est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Soit par virement bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SARL Discount Electronic Guadeloupe, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation en informant Discount Electronic par l’un des moyens suivants:
soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 avant de l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire
soit en contactant le magasin par téléphone au 05 90 92 75 59 (prix d'un appel local) 6j/7 de 9h à 16h30
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés de la copie de leurs factures . Les frais de retour sont à la charge du Client.
ANNEXE 1 :
Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site.
A l’attention de :
Discount Electronic Zac de la Grand Voie Jarry Immeuble Le triangle 97190 Baie Mahault
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services 1 ci-après mentionnée :Commandé le*Reçu le*Numéro de commande* :Nom du (des) consommateur(s)* :Adresse du (des) consommateur(s)* :Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :Date* :
Article 7. Disponibilités produits et Livraison
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles de DISCOUNT ELECTRONIC et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Le Client est tenu informé de la disponibilité des produits sur le Site et avant tout acte d’achat.
Discount Electronic r mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’elle aura validées.
Compte tenu du fait que des délais de traitement existent entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la confirmation de la commande (indisponibilité totale ou partielle), Discount Electronic informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité. Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de « résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Discount Electronic procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été résolu.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Article 8 REMBOURSEMENT PRODUITS
Le retour du produit est aux frais et risques du Client si le produit peut être renvoyé normalement par voie postale.
Le Client qui exerce son droit de rétractation obtiendra le remboursement du prix du produit payé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Discount Electronic remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le magasin aura eu connaissance de l’exercice de ce droit par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du produit par le magasin ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Si le produit a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée par Discount Electronic.
Le remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client lors de l’achat sur le Site.
Article 9 . Garantie
Tous les produits proposés par la société SARL Discount Electronic Guadeloupe sur le site https://www.discount-electronic.fr/ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL Discount Electronic Guadeloupe qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL Discount Electronic Guadeloupe, Immeuble le Triangle Zac de la Grand voie Jarry 97122 Baie Mahault Guadeloupe, dans un délai de trente jours après livraison.
ARTICLE 9.1
Exclusions de garantie :
Batteries, lampes ,les consommables fournis avec les appareils ;les crossfaders ;fader ;tweeter ;télécommandes ,boomeurs ;les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;les mises a jour ;les n° de séries modifiés ,effacés ou manquants, les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique, par un mauvais branchement ;présence d'eau et/ou de sable et/ou de poussière, d’insecte dans l’habitacle ; chocs, fluctuation de courant, groupe électrogènes ; virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur; tout produit déjà ouvert par le consommateur ,par un défaut d’entretien ,les dommages causés par tous logiciels non fournis d'origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
Article 10. Responsabilité
La société SARL Discount Electronic Guadeloupe n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SARL Discount Electronic Guadeloupe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de SARL Discount Electronic Guadeloupe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre SARL Discount Electronic Guadeloupe et le Client.
Article 11 - Sécurisation
Le site https://www.discount-electronic.fr/ fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.discount-electronic.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.discount-electronic.fr/ est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.discount-electronic.fr/ le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 14. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SARL Discount Electronic Guadeloupe.
Ce dispositif de médiation peut être contacté par : https://www.mediationconso-ame.com
voie électronique : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de SARL Discount Electronic Guadeloupe, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.
Article 15. Force majeure
L'exécution par SARL Discount Electronic Guadeloupe de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
SARL Discount Electronic Guadeloupe informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par téléphone : 0590.92.75.59
Par mail : discount-electronic@orange.fr
Adresse postale : Immeuble le triangle Zac de la Grand Voie Jarry 97122 Baie Mahault